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1.3 Litiges
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de Héloïse Gaidoz Pâtisserie. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
1.4 Données personnelles
1.4.1 Droit d’accès
En application de la loi78-17 du 6 janvier 1978, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de Héloïse Gaidoz Pâtisserie 04 rue de la bourgade 06410 BIOT - ou par voie électronique à l’adresse e-mail suivante: helopatisseries@hotmail.com.
1.4.3 Confidentialité
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1.5 Propriété intellectuelle
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